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Qu’est-ce que contrat d’affacturage en droit commercial ?

Par Patrice

Pour des raisons indépendantes de votre volonté, il peut arriver que vous soyez dans le besoin de recouvrer vos créances avant échéance. Le droit commercial vous offre plusieurs solutions. Entre autres, il y a le contrat d’affacturage encore appelé factoring. Dans cet article, nous vous expliquons le principe, les avantages du contrat d’affacturage. Lisez plutôt !

Quel est le principe du factoring ?

Le contrat d’affacturage, affacturage ou factoring est un moyen raccourci pour recouvrer ses créances. Il consiste pour une société financière appelée affactureur tiers au contrat existant entre une entreprise et ses clients, à payer le montant des créances à cette dernière pour ensuite se faire rembourser par les débiteurs donc les clients. Tout ceci se fait, moyennant, un bénéfice appelé commission.

Les modalités d’exécution du contrat sont définies par les parties. Dans tous les cas, l’affactureur ou factor, règle les factures en versant à l’entreprise le coût des créances. Il s’assure par la suite de recouvrer les créances auprès des clients. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut sarl ou sas, peuvent avoir recours à l’affacturage.

Quelle est la procédure pour une opération d’affacturage ?

La procédure est toute simple.

  • La signature d’un contrat d’affermage : Il définit les modalités d’exécution du contrat d’affermage. Il s’agit des conditions de communication des factures et des conditions de rémunération de l’affactureur. Tout ceci après analyse de la décision de recourir à l’affacturage.
  • La communication des factures émises par l’entreprise au factor. Ces factures doivent préciser le montant ainsi que le délai de paiement.
  • L’apposition d’une mention de subrogation sur les factures à envoyer aux clients. Cela permet de leur notifier l’intervention du factor dans la relation contractuelle entre vous et vos clients.
  • Le paiement de la facture par l’affactureur. Elle se fait en deux tranches. D’abord un paiement de 90 % et ensuite un autre de 10 % après paiement de la facture par le client. Cette marge permet au factor d’avoir une réserve en cas de non-paiement des factures.
  • La réception des paiements des clients par l’affactureur.

Quelle est la procédure pour une opération d’affacturage ?

Comment l’affactureur perçoit ses fonds en cas d’impayés ?

Les cas d’impayés de la part des clients ne sont pas très rares. Pour réduire les risques, la plupart des factors exigent à l’entreprise qui sollicite leurs services une assurance-crédit. C’est elle qui leur permettra de recouvrer leurs créances en cas d’impayés.

Dans les cas où l’entreprise ne dispose pas d’une assurance-crédit, le l’affactureur se fait payer grâce aux fonds de garantie antérieurement constitués. Cela est possible même lorsque vous avez un affactureur en tant que travailleur indépendant.

Quels sont les avantages du contrat d’affacturage ?

Plusieurs avantages se trouvent rattachés au contrat d’affacturage. Pour ne citer que ceux-ci, nous avons : 

  • L’affacturage vous permet d’être à l’abri de l’insolvabilité. En impliquant le factor dans votre relation contractuelle avec le client, cela diminue vos chances d’être berné par le client. L’affactureur en tant que professionnel a les compétences nécessaires pour recouvrer à temps les créances.
  • La trésorerie de votre entreprise est en bonne santé. Vu que les factures adressées à vos clients sont directement prises en charge par l’affactureur, les entrées sont régulières autant que les sorties. Cela maintient votre caisse en bon état.
  • L’affacturage vous permet de gagner en temps. Pouvoir gérer le recouvrement des créances n’est pas une tâche aisée. En plus de cela, elle nécessite beaucoup de temps. En déléguant cette fonction à l’affactureur vous gagnez en temps.

En résumé, vous venez de découvrir l’essentiel de ce qu’il faut connaître du contrat d’affacturage. Vous êtes alors tout outillé pour effectuer le bon choix.

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