Lorsque l’assemblée générale ordinaire approche, c’est le bon moment pour faire le point sur les réalisations de l’entreprise. C’est également l’occasion au cours de laquelle vous déciderez du sort des bénéfices générés avec les autres actionnaires de la société. Effectuer une distribution aux associés ou une mise réserve, voilà autant de possibilités à explorer. Découvrez dans cet article, tout ce qui concerne la deuxième solution, c’est-à-dire la mise en réserve légale.
Sommaire
La réserve légale : qu’est-ce que c’est ?
La réserve est en fait une partie des profits réalisés par l’entreprise au cours d’un exercice. Cependant, au lieu d’être distribuée aux actionnaires, elle est retenue par la société à cause d’une obligation légale. En effet, lorsque le résultat d’une structure est positif, plusieurs solutions sont envisageables.
Primo, les profits peuvent être partagés entre les actionnaires de l’entreprise. Cette décision doit obligatoirement être consentie par les associés au cours d’une assemblée générale ordinaire. Secundo, la société peut choisir de mettre en réserve les bénéfices afin qu’ils soient réutilisés comme capital. Le principal avantage de cette solution, c’est qu’elle permet à l’entreprise d’accroître ses fonds d’investissement. Dans certaines situations, la conservation des profits n’est pas facultative. Prévu par la loi, il s’agit d’une réserve légale.
Quels sont les cas de figure où la réserve légale est obligatoire ?
Pour information, la réserve légale n’est pas une obligation pour toutes les entreprises. Elle n’est applicable qu’à une poignée de sociétés. Parmi ces dernières, on peut par exemple mentionner :
- La Société à Responsabilité Limitée
- La Société Anonyme ;
- L’EURL ou Société à Associé Unique ;
- La Société par Actions Simplifiée
- La Société en Commandite par Actions.
Prévue par l’article L. 232-10 alinéas 1er du Code de commerce français, cette obligation ne concerne pas les autres entreprises telles que : les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles. Cela signifie que si vous avez une structure qui exerce dans l’immobilier, vous êtes épargné.
Comment se réalise l’affectation en réserve légale ?
Lorsque votre société fait un profit, l’ensemble des associés ont l’obligation de donner les 5 % du bénéfice dans un compte créé pour la réserve légale. Cette opération doit être réalisée jusqu’à ce que celle-ci atteigne les 10 % du capital social de l’entreprise. Dès que vous arrivez à ce seuil, vous n’êtes plus dans l’obligation d’affecter une quelconque somme.
Par ailleurs, il arrive que les fonds de votre structure soient modifiés. Dans de telles circonstances, la loi a prévu des dispositions. Premièrement, en cas d’augmentation du montant des ressources de la société, votre dotation doit impérativement atteindre les 10 % du nouveau capital social. Deuxièmement, lorsque les pertes sont concédées par l’entreprise, la réserve légale doit être à la hauteur des 10 % de vos nouvelles finances.
La dotation de la réserve légale : comment est-elle pratiquée ?
La dotation de la réserve légale est réalisée au moment de l’affectation du résultat de l’exercice seulement lorsque celui-ci est positif. Pour information, le montant conservé ne doit pas être placé dans un compte en banque. Il est plutôt transféré sur le compte « réserve légale ». Il s’agit d’une opération essentiellement comptable.
En définitive, la réserve légale est une obligation à respecter par certaines entreprises. Selon le type de société que vous possédez, vous serez contraint à vous y conformer.
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