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Quels sont les différents statuts juridiques d’une entreprise ?

Par Patrice
Statuts juridiques : définition, différents types et caractéristiques.

Lorsque vous nourrissez l’envie de créer une entreprise, l’étape de choix de votre statut juridique est cruciale. Ce choix se fait notamment selon plusieurs critères comme le capital social, les lois fiscales, les associés, etc. Ainsi, votre entreprise aura le choix d’être une entreprise individuelle, une EIRL, une SARL, une SAS, une SA, pour ne citer que ceux-là. Dans les prochaines lignes de cet article, vous découvrirez les différents statuts juridiques qui existent ainsi que leurs avantages.

Définition du statut juridique

Le statut juridique encore appelé forme juridique d’une entreprise se définit comme le cadre légal qui est rattaché à l’exercice d’une activité économique. Toute entreprise, peu importe sa taille ou son capital, doit obligatoirement se munir d’un statut juridique. Il apparaît comme une sorte de classification des entreprises selon des critères bien définis. Chaque statut juridique a ses caractéristiques ainsi que ses avantages.

Quelques statuts juridiques et leurs avantages

Quelques statuts juridiques et leurs avantages

1- Les EI

Les entreprises individuelles (EI) sont des statuts juridiques très accessibles. Ce sont généralement les formes les plus choisies par les entrepreneurs. Vous n’avez pas besoin d’associés, vous êtes le seul maître à bord. Il ne vous est pas non plus défini un capital social. À ces avantages financiers et logistiques, s’ajoute la possibilité pour vous de choisir un régime de micro-entreprise pour pouvoir obtenir des forfaits sur votre chiffre d’affaires.

2- Les EIRL

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ont la particularité de vous permettre d’octroyer une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle. Pour en bénéficier, vous devez au préalable, faire une déclaration pour notifier votre patrimoine d’affectation au Centre de formalité des entreprises. Les EIRL sont soumises à l’impôt sur le revenu. Tout comme les EIRL, elles ne nécessitent pas de capital social.

3- Les EURL

Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont pratiques si vous voulez vous associer avec une seule personne (physique ou morale). Elles sont encore appelées sociétés à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelles. Vous pouvez choisir d’intégrer ou non votre associé à la gestion de votre entreprise. Cette forme juridique vous permet de transiter si vous le voulez vers les SARL.

4- Les SARL

Les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) vous sont recommandées si le nombre de vos associés est compris entre 2 et 100. Les associés participent avec vous à la gestion de l’entreprise selon leurs différents apports. Il existe des gérants majoritaires, minoritaires et égalitaires. Votre SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

5- Les SA

Les sociétés anonymes (SA) prévoient un tarif minimum de 37 000 € pour le capital social. Les SA regroupent des actionnaires qui forment un conseil d’administration (3 à 18 membres) qui coiffe la gestion de l’entreprise. Les sociétés cotées en bourse par exemple, sont des sociétés anonymes. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

6- Les SAS et les SASU

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par action simplifiée unipersonnelle (SASU) vous permettent d’organiser plus librement votre entreprise. Pour la première forme juridique, vos associés peuvent effectuer des apports en numérique ou numéraire.

Somme toute, le statut juridique d’une entreprise est très important non seulement pour la sécurité de l’entrepreneur, mais également pour l’Etat. La pérennisation de votre entreprise dépendra aussi du choix d’un statut juridique qui vous est adapté. Il se choisit dans les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

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