Lorsque vous nourrissez l’envie de créer une entreprise, l’étape de choix de votre statut juridique est cruciale. Ce choix se fait notamment selon plusieurs critères comme le capital social, les lois fiscales, les associés, etc. Ainsi, votre entreprise aura le choix d’être une entreprise individuelle, une EIRL, une SARL, une SAS, une SA, pour ne citer que ceux-là. Dans les prochaines lignes de cet article, vous découvrirez les différents statuts juridiques qui existent ainsi que leurs avantages.
Sommaire
Définition du statut juridique
Le statut juridique encore appelé forme juridique d’une entreprise se définit comme le cadre légal qui est rattaché à l’exercice d’une activité économique. Toute entreprise, peu importe sa taille ou son capital, doit obligatoirement se munir d’un statut juridique. Il apparaît comme une sorte de classification des entreprises selon des critères bien définis. Chaque statut juridique a ses caractéristiques ainsi que ses avantages.
Quelques statuts juridiques et leurs avantages
1- Les EI
Les entreprises individuelles (EI) sont des statuts juridiques très accessibles. Ce sont généralement les formes les plus choisies par les entrepreneurs. Vous n’avez pas besoin d’associés, vous êtes le seul maître à bord. Il ne vous est pas non plus défini un capital social. À ces avantages financiers et logistiques, s’ajoute la possibilité pour vous de choisir un régime de micro-entreprise pour pouvoir obtenir des forfaits sur votre chiffre d’affaires.
2- Les EIRL
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ont la particularité de vous permettre d’octroyer une partie de votre patrimoine à votre activité professionnelle. Pour en bénéficier, vous devez au préalable, faire une déclaration pour notifier votre patrimoine d’affectation au Centre de formalité des entreprises. Les EIRL sont soumises à l’impôt sur le revenu. Tout comme les EIRL, elles ne nécessitent pas de capital social.
3- Les EURL
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont pratiques si vous voulez vous associer avec une seule personne (physique ou morale). Elles sont encore appelées sociétés à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelles. Vous pouvez choisir d’intégrer ou non votre associé à la gestion de votre entreprise. Cette forme juridique vous permet de transiter si vous le voulez vers les SARL.
4- Les SARL
Les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) vous sont recommandées si le nombre de vos associés est compris entre 2 et 100. Les associés participent avec vous à la gestion de l’entreprise selon leurs différents apports. Il existe des gérants majoritaires, minoritaires et égalitaires. Votre SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
5- Les SA
Les sociétés anonymes (SA) prévoient un tarif minimum de 37 000 € pour le capital social. Les SA regroupent des actionnaires qui forment un conseil d’administration (3 à 18 membres) qui coiffe la gestion de l’entreprise. Les sociétés cotées en bourse par exemple, sont des sociétés anonymes. Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
6- Les SAS et les SASU
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés par action simplifiée unipersonnelle (SASU) vous permettent d’organiser plus librement votre entreprise. Pour la première forme juridique, vos associés peuvent effectuer des apports en numérique ou numéraire.
Somme toute, le statut juridique d’une entreprise est très important non seulement pour la sécurité de l’entrepreneur, mais également pour l’Etat. La pérennisation de votre entreprise dépendra aussi du choix d’un statut juridique qui vous est adapté. Il se choisit dans les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?
Vous connaissez maintenant un peu mieux les différents statuts pour votre future entreprise. Si vous avez encore des doutes, nous vous invitons à consulter l’article où Kandbaz détaille les caractéristiques de la SAS. Cela vous aidera à éclaircir les dernières zones d’ombres.
Il vous faut désormais choisir votre statut, la première chose à laquelle vous devez répondre est de savoir si vous allez créer une entreprise ou une société. Le choix est relativement simple. Si vous êtes deux ou plus à vous lancer, nous vous conseillons de créer une société plutôt qu’une entreprise. Il faudra dans ce cas vous orienter vers une SAS ou une SARL. Il est à noter qu’une SA ou une SNC est également possible, mais les deux statuts sont rarement utilisés dans les faits. Si vous êtes seul, vous pouvez vous orienter vers l’autoentreprise ou une EIRL.
La seconde question est de savoir si vous avez un patrimoine à protéger. Si c’est le cas, nous vous conseillons d’opter pour des formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité, à savoir les SARL, les SAS, l’EIRL et la SA.
Attention et bien entendu, il ne s’agit ici que d’exemples. Vous devez bien sûr réfléchir aux implications que vont avoir votre choix, car il vous sera impossible ensuite de revenir en arrière. Vous devez savoir également que certaines activités ne vous laisseront pas le choix. Ainsi, si vous avez comme projet d’ouvrir un bar-tabac, vous aurez le choix entre une entreprise individuelle ou une SNC.
Vous devez vous rappeler que le statut juridique de votre entreprise aura un impact sur le statut de votre dirigeant. Le gérant est majoritaire dans une EIRL, ce qui n’est pas le cas dans une EURL.
Enfin, le choix de votre statut juridique aura un impact direct sur les éventuels bénéfices que vous allez réaliser :
- Les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu.
- Les bénéfices réalisés par une EURL, une EIRL, une SNC ou une SARL peuvent au choix être payés via l’impôt sur les sociétés ou directement par les différents associés.
- Les bénéfices réalisés par une SARL, par une SAS ou par une SA répondent aux mêmes obligations que l’EURL, mais uniquement pendant une période de 5 ans.
Si vous souhaitez de plus amples détails, nous vous conseillons la lecture du site compte-pro.com qui regorge d’informations. Elles vous seront certainement très utiles.
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Journaliste financier, Eliott Massin décrypte l’actualité économique et financière pour offrir des analyses claires et accessibles.
