Licencier un salarié à cause d’une défaillance au niveau de sa santé mentale ou physique, est une situation qui se présente souvent en entreprise après l’âge de 50 ans. On parle alors de licenciement pour inaptitude. Bien que cela survienne à un âge avancé, il doit être déclaré par un médecin compétent en la matière. Comment ce genre de licenciement peut se produire et quels sont les détails à prendre en compte lors de ce licenciement.
Sommaire
Licenciement pour inaptitude : c’est quoi ?
Un employeur possède le pouvoir de faire licencier un salarié de son entreprise si celui-ci présente des difficultés à accomplir les tâches pour lesquelles il a été recruté. Mais avant qu’un salarié ne soit mis à l’arrêt, son inaptitude ne doit pas être déclarée uniquement par son employeur. La déclaration de son inaptitude doit être déclarée en respectant certaines conditions qui sont les suivantes :
- Le licenciement pour inaptitude doit prendre part à une longue procédure et une constatation précise ;
- Plusieurs arrêts de travail sans amélioration majeure ;
- L’inaptitude ne sera prononcée qu’après la consultation d’un médecin du travail.
Conditions indispensables pour déclarer l’inaptitude d’un travailleur
Comprenez bien qu’un licenciement pour inaptitude n’est pas identique à un licenciement suite à un handicap ou encore à la suite d’une maladie. Par contre, une maladie ou un handicap peut être la source de l’inaptitude du travailleur. Sa légalité dépend du médecin de travail qui a été sollicité pour la procédure. Le médecin sollicité doit faire le constat de l’incapacité mentale ou physique du salarié dans l’exercice de ses fonctions de travailleur.
Pour ce faire, le médecin du travail doit échanger avec le salarié concerné. Ceci doit être fait en deux séances de consultation. Sous réserve de la loi de travail 2017, la consultation peut être faite avec le rapport d’une seule séance. Le médecin doit examiner les différentes conditions de travail, les détails de l’emploi exercé par l’employé pour être sûr que la situation du salarié ne permet plus à ce dernier de pallier ses responsabilités.
Le médecin présente alors, un avis d’inaptitude auxquels le salarié ou l’employeur peut faire un recours. Selon la loi du travail du 1er janvier 2017, il est obligatoire de se saisir du conseil des prud’hommes pour désigner un médecin expert, les 15 jours après la notification de l’avis du médecin de travail chargé du dossier.
Le reclassement
Une fois l’inaptitude prononcée, l’employeur doit proposer selon les recommandations du médecin de travail, un nouveau poste. Cette offre de travail doit être faite dans le délai de 30 jours après la déclaration de l’inaptitude de l’employé. Le reclassement du salarié doit être pris en compte avant le licenciement définitif de celui-ci. Cette opération permet à l’employé de bénéficier des avantages financiers liés à ce reclassement et qui serviront probablement pour le calcul des indemnités. Cependant, si l’employeur est dans l’incapacité de faire une nouvelle proposition de travail au salarié concerné, l’employeur devra le faire savoir à l’employé et lui donner des explications suite à cela. Il est toutefois dans les droits de l’employé de décliner l’offre de l’employeur, si celui-ci se voit proposé à un autre poste.
Le licenciement
Selon la loi de travail, les licenciements pour inaptitude peuvent se faire sur la base de 4 motifs que voici :
- Sur justification, le reclassement du salarié déclaré inapte est impossible ;
- Le licenciement peut être déclaré si le salarié refuse l’offre du poste qui lui a été proposé ;
- Le licenciement du salarié peut être effectif si le médecin du travail déclare sous cette mention que le salarié ne peut être à nouveau employable : tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
- Le licenciement est également possible si la mention suivante se retrouve sur les conclusions du médecin : l’état de santé fait obstacle à tout reclassement pour un emploi.
Pour effectuer un licenciement, l’employeur devra organiser une réunion de travail avec son employé. L’objet de cette réunion doit être obligatoirement mentionné au préalable à l’employé ainsi que le lieu, la date et l’heure afin d’une possibilité de se faire assister. Ensuite, une lettre de licenciement doit être envoyée à ce dernier, deux jours après cette réunion. Cette lettre doit contenir le motif et le contexte du licenciement avec les détails de l’impossibilité d’employabilité du salarié.
Le licenciement pour inaptitude après 50 ans est courant depuis les deux dernières décennies. Ceci peut s’observer à cause de la fragilité de l’organisme humain, suite à de mauvaises habitudes alimentaires. Que ce soit au niveau de l’employé ou de l’employeur, le licenciement doit être fait dans les règles et le respect des lois en vigueur.
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