Le droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France est une démarche gratuite garantie à tous les particuliers. Si vous souhaitez vérifier si vous faites l’objet d’un fichage pour un incident de paiement, connaître votre situation au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ou suivre l’état d’avancement d’un dossier de surendettement, il est possible d’effectuer cette vérification directement sur internet.
Sommaire
Les différents fichiers bancaires consultables
Avant d’entamer les démarches sur internet, il convient d’identifier quels fichier ou dossier concernent votre situation. Parmi les fichiers à vérifier, il y a principalement :
- le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ;
- le FCC (Fichier central des chèques) ;
- le dossier de surendettement ;
- la gratuité de l’accès.
Le fichier des incidents recense les retards de remboursement de crédit aux particuliers (immobilier ou consommation) ainsi que les personnes ayant déposé un dossier de surendettement. Le FCC répertorie les interdictions bancaires liées à l’émission de chèques sans provision ou à l’utilisation abusive de cartes bancaires.
Le dossier de surendettement quant à lui permet aux personnes en situation de détresse financière de consulter l’état d’instruction de leur demande ou les mesures d’aménagement accordées. Enfin, conformément à la loi informatique et liberté, la consultation de l’ensemble de ces fichiers banque est totalement gratuite pour tous les particuliers.
Les étapes pour consulter son dossier en ligne
La Banque de France a simplifié les procédures d’accès aux informations via son portail officiel aux particuliers. Pour réaliser votre demande sur internet, rendez-vous sur le site officiel et connectez-vous de manière sécurisée grâce au service FranceConnect. Vous pourrez ensuite y télécharger vos informations de banque ou celles de votre entreprise.
Vous devrez télécharger ou fournir une copie recto verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte d’identité, passeport) ainsi qu’un RIB. Une fois le type de fichier ou de dossier sélectionné, l’administration traite la demande et met à votre disposition votre relevé de situation directement dans votre espace sécurisé.
Les alternatives par courrier ou au guichet
Pour les personnes ne souhaitant pas utiliser internet, deux autres moyens d’accès sont prévus. Vous pouvez adresser une demande par courrier postal signé à l’antenne Banque de France de votre département en joignant obligatoirement une photocopie de votre pièce d’identité. La réponse comportant vos informations vous sera retournée directement par voie postale.
Il est également possible d’obtenir une consultation immédiate sur place, en vous rendant en guichet dans un bureau de la Banque de France muni d’une pièce d’identité originale.
Régularisation et levée du fichage bancaire
Lorsqu’une fiche banque est active à votre nom, l’inscription au fichier ne revêt pas un caractère permanent. Dès la régularisation intégrale des dettes ou des incidents de paiement auprès de votre organisme de crédit, la banque informe la Banque de France afin de procéder à la radiation anticipée de la fiche.
Sans démarche de remboursement, les délais légaux de maintien au FICP ou au FCC s’élèvent à 5 ans pour les incidents bancaires et peuvent atteindre 7 ans pour les mesures de surendettement.
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Experte en stratégies d’entreprise et en gestion de carrière, Coralie Brisset accompagne les entreprises et les individus dans la réalisation de leurs projets professionnels.
